JORF n°17 du 20 janvier 1995

Les taux maxima annuels de l'indemnité de caisse et de responsabilité prévue par l'article 1er du décret du 18 septembre 1973 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit à :
32 286 F pour la hors-catégorie ;
24 175 F pour la 1re catégorie ;
19 371 F pour la 2e catégorie ;
14 488 F pour la 3e catégorie ;
9 683 F pour la 4e catégorie.


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Version 1

Les taux maxima annuels de l'indemnité de caisse et de responsabilité prévue par l'article 1er du décret du 18 septembre 1973 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit à :

32 286 F pour la hors-catégorie ;

24 175 F pour la 1re catégorie ;

19 371 F pour la 2e catégorie ;

14 488 F pour la 3e catégorie ;

9 683 F pour la 4e catégorie.