Décret n°73-899 du 18 septembre 1973

Article 2

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Article 2

Dans la limite des taux maximums, le montant annuel de l'indemnité de caisse et de responsabilité allouée aux agents comptables visés à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de tutelle.

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Créé le 1 janvier 1972 · Abrogé le 24 juillet 2021

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Fixation du montant de l'indemnité des agents comptables

Résumé. Le montant annuel de l'indemnité pour les agents comptables est fixé par un arrêté conjoint des ministres concernés.

Dans la limite des taux maximums, le montant annuel de l'indemnité de caisse et de responsabilité allouée aux agents comptables visés à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de tutelle.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 1972 au vendredi 23 juillet 2021

Source : Légifrance