Créé le 1 janvier 1972 · Abrogé le 24 juillet 2021
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Fixation du montant de l'indemnité des agents comptables
Dans la limite des taux maximums, le montant annuel de l'indemnité de caisse et de responsabilité allouée aux agents comptables visés à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de tutelle.