Abrogé par Arrêté du 21 juillet 2021 - art. 4
Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 24 juillet 2021
Les taux maxima annuels de l'indemnité de caisse et de responsabilité prévue par l'article 1er du décret du 18 septembre 1973 susvisé (Fixation des taux d'indemnités pour les agents comptables) sont fixés ainsi qu'il suit :
5 380 euros pour la hors-catégorie ;
4 060 euros pour la 1re catégorie ;
3 290 euros pour la 2e catégorie ;
2 500 euros pour la 3e catégorie ;
1 720 euros pour la 4e catégorie.