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Abrogé par Arrêté du 21 juillet 2021 - art. 4
Le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 73-899 du 18 septembre 1973 relatif aux indemnités de caisse et de responsabilité allouées aux agents comptables des services de l'Etat dotés d'un budget annexe et aux agents comptables d'établissements publics nationaux,
Arrêtent :
Abrogé par Arrêté du 21 juillet 2021 - art. 4
Créé le 1 janvier 2005
Les taux maxima annuels de l'indemnité de caisse et de responsabilité prévue par l'article 1er du décret du 18 septembre 1973 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
5 380 euros pour la hors-catégorie ;
4 060 euros pour la 1re catégorie ;
3 290 euros pour la 2e catégorie ;
2 500 euros pour la 3e catégorie ;
1 720 euros pour la 4e catégorie.
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Abrogé par Arrêté du 21 juillet 2021 - art. 4
Créé le 1 janvier 2005
L'arrêté du 29 décembre 2000 fixant les taux maxima des indemnités de caisse et de responsabilité allouées aux agents comptables des services de l'Etat dotés d'un budget annexe et aux agents comptables d'établissements publics nationaux est abrogé.
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Abrogé par Arrêté du 21 juillet 2021 - art. 4
Créé le 1 janvier 2005
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 23 septembre 2005.
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Abrogé depuis le samedi 24 juillet 2021
Abrogé parArrêté du 21 juillet 2021art. 4
En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 23 juillet 2021