fixant les taux maxima des indemnités de caisse et de responsabilité allouées aux agents comptables des services de l'Etat dotés d'un budget annexe et aux agents comptables d'établissements publics nationaux
Abrogé24 juillet 2021
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Le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 73-899 du 18 septembre 1973 relatif aux indemnités de caisse et de responsabilité allouées aux agents comptables des services de l'Etat dotés d'un budget annexe et aux agents comptables d'établissements publics nationaux,
Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 24 juillet 2021
Les taux maxima annuels de l'indemnité de caisse et de responsabilité prévue par l'article 1er du décret du 18 septembre 1973 susvisé (Fixation des taux d'indemnités pour les agents comptables)Art. 1Fixation des taux d'indemnités pour les agents comptablesLes taux maximums des indemnités pour les agents comptables de l'État et des établissements publics sont fixés par un arrêté ministériel. sont fixés ainsi qu'il suit : 5 380 euros pour la hors-catégorie ; 4 060 euros pour la 1re catégorie ; 3 290 euros pour la 2e catégorie ; 2 500 euros pour la 3e catégorie ; 1 720 euros pour la 4e catégorie.
Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 24 juillet 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation d'un arrêté sur les indemnités des agents comptables
Résumé. Un arrêté de 2000 fixant les indemnités maximales pour certains agents comptables de l'État est annulé.
L'arrêté du 29 décembre 2000 fixant les taux maxima des indemnités de caisse et de responsabilité allouées aux agents comptables des services de l'Etat dotés d'un budget annexe et aux agents comptables d'établissements publics nationaux est abrogé.