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Arrêté du 23 septembre 2005

fixant les taux maxima des indemnités de caisse et de responsabilité allouées aux agents comptables des services de l'Etat dotés d'un budget annexe et aux agents comptables d'établissements publics nationaux

Abrogé24 juillet 2021
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Le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 73-899 du 18 septembre 1973 relatif aux indemnités de caisse et de responsabilité allouées aux agents comptables des services de l'Etat dotés d'un budget annexe et aux agents comptables d'établissements publics nationaux,

Arrêtent :

Abrogé24 juillet 2021

Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 24 juillet 2021

Les taux maxima annuels de l'indemnité de caisse et de responsabilité prévue par l'article 1er du décret du 18 septembre 1973 susvisé (Fixation des taux d'indemnités pour les agents comptables) sont fixés ainsi qu'il suit :
5 380 euros pour la hors-catégorie ;
4 060 euros pour la 1re catégorie ;
3 290 euros pour la 2e catégorie ;
2 500 euros pour la 3e catégorie ;
1 720 euros pour la 4e catégorie.

Abrogé24 juillet 2021

Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 24 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'un arrêté sur les indemnités des agents comptables

Résumé. Un arrêté de 2000 fixant les indemnités maximales pour certains agents comptables de l'État est annulé.

L'arrêté du 29 décembre 2000 fixant les taux maxima des indemnités de caisse et de responsabilité allouées aux agents comptables des services de l'Etat dotés d'un budget annexe et aux agents comptables d'établissements publics nationaux est abrogé.

Abrogé24 juillet 2021

Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 24 juillet 2021

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 septembre 2005.

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 23 juillet 2021

Arrêté du 23 septembre 2005
Article 1
Article 2
Article 3