Décret n°73-899 du 18 septembre 1973

Article 4

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Article 4

Le premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1972.

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Créé le 1 janvier 1972 · Abrogé le 24 juillet 2021

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Publication et entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Un décret est publié pour être appliqué à partir du 1er janvier 1972, et plusieurs ministres sont chargés de son exécution.

Le premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1972.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 1972 au vendredi 23 juillet 2021

Source : Légifrance