Décret n°73-899 du 18 septembre 1973

Article 4

Créé le 1 janvier 1972

Le premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1972.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 24 juillet 2021

Abrogé parDécret n°2021-969 du 21 juillet 2021art. 5

En vigueur du samedi 1 janvier 1972 au vendredi 23 juillet 2021

Le premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1972.