Pour l'application des articles 5 et 13 du présent décret, les services accomplis dans l'ancien corps des agents de service sont assimilés aux services accomplis dans le nouveau corps.

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnées à l'article L. 15 dudit code sont faites suivant les correspondances fixées ci-après :
Situation ancienne : Agent de service.
Situation nouvelle : Agent de service non spécialiste.

Dans la limite de 75 p. 100 des emplois à pourvoir en 1973, les agents de service spécialistes pourront, après avis d'une commission paritaire spéciale, être promus agents de service principaux à la seule condition de justifier de dix ans de services effectifs en qualité d'agent de service de la police nationale.

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui aura effet à compter du 1er janvier 1973 et sera publié au Journal officiel de la République française.