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Décret n°73-878 du 29 août 1973
Abrogé par Décret 2002-764 2002-05-03 art. 4 JORF 5 mai 2002
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, et notamment son article 28 ;
Vu le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;
Vu l'avis émis par le conseil supérieur de la fonction publique en date du 1er décembre 1972 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le Premier ministre : PIERRE MESSMER.
Le ministre de l'intérieur, RAYMOND MARCELLIN.
Le ministre de l'économie et des finances, VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, PAUL DIJOUD.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, JEAN-PHILIPPE LECAT.
Abrogé depuis le dimanche 5 mai 2002
Abrogé parDécret 2002-764 2002-05-03 art. 4 JORF 5 mai 2002
En vigueur du lundi 1 janvier 1973 au samedi 4 mai 2002