Abrogé5 mai 2002
Abrogé par Décret n°2002-764 du 3 mai 2002 - art. 4 (V) JORF 5 mai 2002
Créé le 1 janvier 1973
Dans la limite de 75 p. 100 des emplois à pourvoir en 1973, les agents de service spécialistes pourront, après avis d'une commission paritaire spéciale, être promus agents de service principaux à la seule condition de justifier de dix ans de services effectifs en qualité d'agent de service de la police nationale.