Abrogé5 mai 2002
Abrogé par Décret n°2002-764 du 3 mai 2002 - art. 4 (V) JORF 5 mai 2002
Créé le 1 janvier 1973
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui aura effet à compter du 1er janvier 1973 et sera publié au Journal officiel de la République française.