Décret n°73-878 du 29 août 1973

Article 14

Créé le 1 janvier 1973

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui aura effet à compter du 1er janvier 1973 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du lundi 1 janvier 1973 au samedi 4 mai 2002