Décret n°73-878 du 29 août 1973

Article 11

Abrogé5 mai 2002

Créé le 1 janvier 1973

Pour l'application des articles 5 et 13 du présent décret, les services accomplis dans l'ancien corps des agents de service sont assimilés aux services accomplis dans le nouveau corps.

Effets de cet article

cite

Décret 73-878 1973-08-29 art. 5 et art. 13

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 5 mai 2002

Abrogé parDécret n°2002-764 du 3 mai 2002art. 4 (V) JORF 5 mai 2002

En vigueur du lundi 1 janvier 1973 au samedi 4 mai 2002