Créé le 5 mai 2002
Les décrets portant statuts particuliers des corps de fonctionnaires de catégorie D figurant en annexe au présent décret sont abrogés.
Décret n°2002-764 du 3 mai 2002
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 5 mai 2002