Décret n°2002-764 du 3 mai 2002

Article 4

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Article 4

Les décrets portant statuts particuliers des corps de fonctionnaires de catégorie D figurant en annexe au présent décret sont abrogés.

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En vigueur depuis le 5 mai 2002

Les décrets portant statuts particuliers des corps de fonctionnaires de catégorie D figurant en annexe au présent décret sont abrogés.

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