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Décret n°73-878 du 29 août 1973

Chapitre IV : Dispositions spéciales

Abrogé5 mai 2002

Créé le 1 janvier 1983

Les veuves des fonctionnaires de la police nationale décédés en service commandé peuvent être nommées dans le corps des agents de service de la police nationale.
Ces nominations ne peuvent avoir lieu qu'après examen de leur aptitude physique et vérification de leurs titres et aptitudes professionnelles par une commission désignée par un arrêté du ministre de l'intérieur qui fixe également la nature des tests, essais ou interrogations que les candidats de cette catégorie auront à subir.

Abrogé depuis le dimanche 5 mai 2002

En vigueur du lundi 1 janvier 1973 au samedi 4 mai 2002

Chapitre IV : Dispositions spéciales
Article 7
Article 8
Article 9