Section précédente

Section suivante

Décret n°73-878 du 29 août 1973

Chaptire V : Dispositions transitoires

Abrogé5 mai 2002

Créé le 1 janvier 1973

Les agents de service de la police nationale en activité ou en position de détachement ou de disponibilité sont, selon les modalités fixées par les articles 5 et 9 du décret du 27 janvier 1970 susvisé, intégrés dans le corps régi par le présent décret en qualité d'agent de service non spécialiste, après avis d'une commission administrative paritaire spéciale.

Abrogé depuis le dimanche 5 mai 2002

En vigueur du lundi 1 janvier 1973 au samedi 4 mai 2002

Chaptire V : Dispositions transitoires
Article 10