Abrogé5 mai 2002
Abrogé par Décret n°2002-764 du 3 mai 2002 - art. 4 (V) JORF 5 mai 2002
Créé le 1 janvier 1973
Les agents de service de la police nationale en activité ou en position de détachement ou de disponibilité sont, selon les modalités fixées par les articles 5 et 9 du décret du 27 janvier 1970 susvisé, intégrés dans le corps régi par le présent décret en qualité d'agent de service non spécialiste, après avis d'une commission administrative paritaire spéciale.
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