Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 73-564 du 26 juin 1973 modifié relatif aux primes de service et de sujétions allouées aux officiers de port et officiers de port adjoints, Arrêtent:
Art. 1er. - Les taux des primes de service et de sujétions susceptibles d'être allouées aux officiers de port et officiers de port adjoints en application de l'article 1er du décret du 26 juin 1973 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0029 du 03/02/95 Page 1874
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Art. 2. - L'arrêté du 6 octobre 1993 fixant le taux des primes de service et de sujétions allouées aux officiers de port et officiers de port adjoints est abrogé.
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Art. 3. - Le directeur des gens de mer et de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte totalement abrogé
FIXATION DES TAUX DES PRIMES DE SERVICE ET DE SUJETIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX OFFICIERS DE PORT ET OFFICIERS DE PORTS ADJOINTS,EN APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 73564 DU 26-06-1973:
CAPITAINE DE PORT DE 1ERE CLASSE DE CLASSE FONCTIONNELLE: 9619FRS;
CAPITAINE DE PORT DE 1ERE CLASSE DE CLASSE NORMALE: 8714FRS;
CAPITAINE DE PORT DE 2EME CLASSE DE CLASSE FONCTIONNELLE: 8512FRS;
CAPITAINE DE PORT DE 2EME CLASSE DE CLASSE NORMALE: 7955FRS;
LIEUTENANT DE PORT DE CLASSE FONCTIONNELLE: 7046FRS;
LIEUTENANT DE PORT DE CLASSE NORMALE: 6145FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 06-10-1993.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
Fait à Paris, le 23 janvier 1995.
Le ministre de l'équipement, des transports
et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur des gens de mer
et de l'administration générale,
C. SERRADJI
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
B. ROSSI
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
H. BOUCHAERT