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Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 JORF 27 mai 2003
Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;
Vu le code pénal, et notamment son article R. 25 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1er à L. 51 relatifs aux mesures sanitaires générales ;
Vu la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre ;
Vu le décret n° 65-34 du 11 janvier 1965 relatif aux infractions à certaines dispositions du titre Ier du livre Ier du code de la santé publique ; Le Conseil d'Etat entendu.
Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 JORF 27 mai 2003
Créé le 27 mai 1973
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Créé le 27 mai 1973
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Créé le 27 mai 1973
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Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 JORF 27 mai 2003
Créé le 27 mai 1973
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[*Nota - Décret 90-740 du 14 août 1990, article 1 : le présent décret est applicable à la collectivité territoriale de Mayotte et article 7 : spécificités d'application à la collectivité territoriale de Mayotte*]. Nota : Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 : décret abrogé sauf en tant qu'il s'applique à Mayotte.
Le Premier ministre :
PIERRE MESSMER.
Le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, MICHEL PONIATOWSKI.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, JEAN TAITTINGER.
Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003
Abrogé parDécret 2003-462 2003-05-21 art. 5 JORF 27 mai 2003
En vigueur du dimanche 27 mai 1973 au lundi 26 mai 2003