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Arrêté du 14 octobre 1974

Article 1

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Article 1

Le comité interministériel, créé par l'article 2 du décret susvisé, est composé des représentants désignés par les ministres suivants :

Le garde des sceaux, ministre de la justice : un représentant.

Le ministre de l'économie et des finances : deux représentants.

Le ministre chargé de la sécurité sociale : un représentant.

Le ministre de l'industrie et de la recherche : un représentant.

Le ministre du commerce et de l'artisanat : un représentant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé4 mai 1983

Créé le 22 octobre 1974 · Périmé le 4 mai 1983

Le comité interministériel, créé par l'article 2 du décret susvisé, est composé des représentants désignés par les ministres suivants :

Le garde des sceaux, ministre de la justice : un représentant.

Le ministre de l'économie et des finances : deux représentants.

Le ministre chargé de la sécurité sociale : un représentant.

Le ministre de l'industrie et de la recherche : un représentant.

Le ministre du commerce et de l'artisanat : un représentant.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 4 mai 1983

En vigueur du mardi 22 octobre 1974 au mardi 3 mai 1983

Source : Légifrance