Décret n°73-276 du 14 mars 1973

Article 11

Créé le 15 mars 1973 · En vigueur du 5 octobre 2006 au 31 décembre 2022

S'ils sont fonctionnaires, les candidats nommés dans l'emploi d'inspecteur des finances de 1re classe, en application de l'article 9 ci-dessus, sont détachés au 1er échelon de cette classe. Dans le cas où ils percevraient dans leur corps d'origine un traitement supérieur à celui qui est afférent au premier échelon de la 1re classe, ils bénéficient d'une indemnité compensatrice.
S'ils n'ont pas la qualité de fonctionnaire, les intéressés sont recrutés comme fonctionnaires stagiaires au 1er échelon de la 1re classe du grade d'inspecteur.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 octobre 2006 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2006-1213 du 4 octobre 2006art. 10

En vigueur du jeudi 15 mars 1973 au mercredi 4 octobre 2006