Décret n°73-276 du 14 mars 1973

Article 7

Créé le 15 mars 1973 · En vigueur depuis le 1 janvier 2023

Les inspecteurs de 1re classe sont nommés au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, parmi les inspecteurs de 2e classe justifiant de trois années de services effectifs en cette qualité. L'avancement est prononcé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parDécret n°2022-335 du 9 mars 2022art. 31

Les inspecteurs de 1re classe sont nommésau choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, parmi les inspecteurs de 2e classe justifiant de trois années de services effectifs en cette qualité. L'avancementest prononcé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.

En vigueur du jeudi 5 octobre 2006 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2006-1213 du 4 octobre 2006art. 7

L'avancement à la 1re classedu grade d'inspecteur a lieu au choix, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire. Il est prononcé par arrêté du ministre de l'économie et des finances.

En vigueur du jeudi 15 mars 1973 au mercredi 4 octobre 2006

L'avancement aux diverses classes du grade d'inspecteur a lieu au choix, après inscription sur un tableau d'avancement. Il est prononcé par arrêté du ministre de l'économie et des finances.