Article 10
A l'article 11 du même décret, les mots : « 2e classe » sont remplacés par les mots : « 1re classe ».
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JORF n°231 du 5 octobre 2006
Article 10
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Version 1
A l'article 11 du même décret, les mots : « 2e classe » sont remplacés par les mots : « 1re classe ».