Article 31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification et abrogation de dispositions du décret n°73-276 du 14 mars 1973 concernant le Corps de l'inspection générale des finances
Résumé Cet article met à jour les règles du Corps de l'inspection générale des finances.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°73-276 du 14 mars 1973 > > Art. 1, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 13, Art. 19 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°73-276 du 14 mars 1973 > > Art. 6, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 20 > >
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