Décret n°73-264 du 6 mars 1973

Article 7

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Article 7

Les élèves ingénieurs des sciences géographiques et du numérique de l'Institut national de l'information géographique et forestière sont recrutés par la voie de deux concours distincts :

1° Pour les trois quarts des postes d'élève offerts aux concours, par la voie d'un concours externe ;

2° Pour le quart des postes d'élève offerts aux concours, par la voie d'un concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux énumérés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique, ainsi qu'aux militaires, magistrats et agents des organisations internationales intergouvernementales en fonction à la date de clôture des inscriptions et comptant au 1er janvier de l'année du concours quatre années de services publics. Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de trois années de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés à l'article L. 325-5 du code général de la fonction publique, dans les conditions fixées par cet article.

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En vigueur depuis le 1 août 1993 · Dernière version le 25 mai 2024

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Recrutement des élèves ingénieurs en géographie et numérique

Résumé. Les élèves ingénieurs en géographie et numérique sont recrutés par deux concours : un externe pour 75% des postes et un interne pour les autres.

Les élèves ingénieurs des sciences géographiques et du numérique de l'Institut national de l'information géographique et forestière sont recrutés par la voie de deux concours distincts :

1° Pour les trois quarts des postes d'élève offerts aux concours, par la voie d'un concours externe ;

2° Pour le quart des postes d'élève offerts aux concours, par la voie d'un concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux énumérés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique, ainsi qu'aux militaires, magistrats et agents des organisations internationales intergouvernementales en fonction à la date de clôture des inscriptions et comptant au 1er janvier de l'année du concours quatre années de services publics. Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de trois années de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés à l'article L. 325-5 du code général de la fonction publique, dans les conditions fixées par cet article.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 25 mai 2024

Modifié parDécret n°2024-462 du 22 mai 2024art. 16 : Modification du recrutement des élèves ingénieurs

En résumé. Le décret modifie la formation concernée (passant des travaux aux sciences géographiques) et élargit les conditions d'éligibilité pour le concours interne, en actualisant les références légales et en incluant de nouveaux types de candidats.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au vendredi 24 mai 2024

Modifié parDécret n°2017-194 du 15 février 2017art. 31 : Ouverture du concours interne aux candidats avec trois années de services

En résumé. Le concours interne pour les élèves ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat est désormais également ouvert aux candidats justifiant de trois années de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés dans la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.

En vigueur du lundi 14 juin 2010 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parDécret n°2010-647 du 11 juin 2010art. 5 : Élargissement des conditions d'accès au concours interne pour les élèves ingénieurs

En résumé. Le décret élargit l'accès au concours interne pour les élèves ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques en incluant davantage de fonctionnaires et agents publics.

En vigueur du jeudi 3 mai 2007 au dimanche 13 juin 2010

En résumé. Les conditions de recrutement des élèves ingénieurs ont été clarifiées en remplaçant les limites d'âge par la distinction entre concours externe et interne.

En vigueur du dimanche 1 août 1993 au mercredi 2 mai 2007

Source : Légifrance