Décret n°73-225 du 2 mars 1973

Article 12

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Article 12

Les voitures dites de grande remise demeurent soumises aux dispositions du décret n° 55-961 du 15 juillet 1955.

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En vigueur depuis le 3 mars 1973

Les voitures dites de grande remise demeurent soumises aux dispositions du décret n° 55-961 du 15 juillet 1955.

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