En vigueur depuis le 3 mars 1973
Les voitures dites de grande remise demeurent soumises aux dispositions du décret n° 55-961 du 15 juillet 1955.
Décret n°73-225 du 2 mars 1973
Les voitures dites de grande remise demeurent soumises aux dispositions du décret n° 55-961 du 15 juillet 1955.
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En vigueur depuis le 3 mars 1973
Les voitures dites de grande remise demeurent soumises aux dispositions du décret n° 55-961 du 15 juillet 1955.
En vigueur depuis le samedi 3 mars 1973
Source : Légifrance