Abrogé par Décret 77-1308 1977-11-29 art. 10 JORF 30 novembre 1977
Créé le 3 mars 1973 · Abrogé le 30 novembre 1977
La mise en exploitation de voitures dites de petite remise est subordonnée à une déclaration de son propriétaire faite à la préfecture.