Décret n°73-225 du 2 mars 1973

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

La mise en exploitation de voitures dites de petite remise est subordonnée à une déclaration de son propriétaire faite à la préfecture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du samedi 3 mars 1973 au mardi 29 novembre 1977

Source : Légifrance