ART. 1 : LOCATION PREALABLE AU SIEGE DE L'ENTREPRISE

ART. 2 : NOMBRE MAXIMUM DE PLACES ASSISES; PLAQUE DISTINCTIVE

ART. 3 : VISITE TECHNIQUE

ART. 4 : CARACTERE PERSONNEL DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION; COMMISSION DEPARTEMENTALE POUR L'APPLICATION DE L'ART. 4 AL. 1 DE LA LOI DU 03-01-1977 SUSVISEE (CONSTITUTION, ATTRIBUTIONS)

ART. 5 : DELAI DE REGULARISATION DE SITUATION (SIX MOIS)

ART. 6 ET 7 : CONDITIONS D'OBTENTION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITER

ART. 8 : DEFINITION DE LA COMMUNE RURALE

ART. 9 : DEMANDE D'EQUIPEMENT RADIOTELEPHONIQUE

ABROGE L'ART. 11 AL. 2 ET L'ART. 13 DU DECRET 73225 DU 02-03-1973 RELATIF A L'EXPLOITATION DES TAXIS ET DES VOITURES DE PETITE REMISE