Décret n°73-1101 du 28 novembre 1973

Article 10-1

Créé le 5 septembre 1989

Les dispositions des articles 3 à 9 du présent décret ne s'appliquent pas aux additifs, ainsi qu'aux pré-mélanges et aliments pour animaux contenant des additifs, qui sont destinés à être exportés vers des pays non membres des communautés européennes.

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Abrogé depuis le vendredi 24 juin 2011

Abrogé parDécret n°2011-708 du 21 juin 2011art. 4 (V)

En vigueur du mardi 5 septembre 1989 au jeudi 23 juin 2011

Les dispositions des articles 3 à 9 du présent décret ne s'appliquent pas aux additifs, ainsi qu'aux pré-mélanges et aliments pour animaux contenant des additifs, qui sont destinés à être exportés vers des pays non membres des communautés européennes.