Décret n°73-1101 du 28 novembre 1973

Article 7

Créé le 15 décembre 1973 · En vigueur du 5 août 2001 au 23 juin 2011

Les personnes qui font commerce des additifs mentionnés au cinquième alinéa de l'article 4 sont tenues, si elles ont connaissance d'un cas d'interaction indésirable imprévue entre de tels additifs et d'autres additifs ou médicaments vétérinaires, de recueillir toutes les informations relatives à cette interaction et de les transmettre au ministre chargé de la consommation.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 août 2001 au jeudi 23 juin 2011

En vigueur du mardi 5 septembre 1989 au samedi 4 août 2001

En vigueur du samedi 15 décembre 1973 au lundi 4 septembre 1989