Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre du développement industriel et scientifique,

Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment ses articles 2 et 28 ;

Vu le décret n° 52-284 du 5 mars 1952 relatif au statut du corps du chef du service comptable de l'école nationale supérieure des mines de Paris ;

Vu le décret n° 71-989 du 13 décembre 1971 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents de service des services extérieurs et aux corps d'agents de service et d'huissiers des administrations centrales et établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret modifié n° 61-204 du 27 février 1961 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;

Vu le décret n° 61-838 du 28 juillet 1961 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux ouvriers professionnels des administrations centrales des ministères et administrations assimilées ;

Vu le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;

Vu le décret du 24 août 1939 portant organisation de l'école nationale supérieure des mines de Paris ;

Vu le décret du 27 mai 1940 organisant l'école nationale supérieure des mines de Saint-Etienne ;

Vu le décret n° 66-611 du 8 août 1966 portant réorganisation de l'école nationale technique des mines de Douai ;

Vu le décret n° 66-612 du 8 août 1966 portant réorganisation de l'école nationale technique des mines d'Alès ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction publique (section syndicale et section administrative) en date des 4 et 8 novembre 1971 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Par le Premier ministre :

PIERRE MESSMER.

Le ministre du développement industriel et scientifique, JEAN CHARBONNEL.

Le ministre de l'économie et des finances, VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des services de l'information, PHILIPPE MALAUD.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, JEAN TAITTINGER.