Décret n°72-812 du 23 août 1972
Annexes
Abrogé30 décembre 2006
TITRE IV : Dispositions diverses
Abrogé30 décembre 2006Abrogé depuis le samedi 30 décembre 2006
En vigueur du jeudi 1 janvier 1970 au vendredi 29 décembre 2006
Annexes
TITRE IV : Dispositions diverses