Pour l'application des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement seront faites conformément au tableau de correspondance annexé au présent décret.

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraites aux aides de laboratoire retraités ou à leurs ayant cause, les assimilations, résultant de la suppression de l'emploi d'aide de laboratoire, prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites par référence au corps des aides de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et du budget régi par le décret n° 73-1028 du 5 novembre 1973 modifié, à égalité d'échelon.

Les pensions des personnels administratifs, de laboratoire, de surveillance et spécialisés des écoles nationales des mines, retraités avant l'intervention du présent décret seront révisées pour compter de la date d'application dudit décret aux personnels en activité.

Le corps de chef du service comptable de l'école nationale supérieure des mines de Paris régi par le décret du 5 mars 1952 susvisé, ainsi que le corps des aides de laboratoire, le corps des surveillants et le corps des aides bibliothécaires régis par le présent décret sont mis en extinction.

Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées, notamment le décret modifié n° 54-1271 du 23 décembre 1954 portant règlement d'administration publique, tendant à fixer le statut particulier des aides techniques de laboratoire de l'école nationale supérieure des mines de Paris.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du développement industriel et scientifique, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des services de l'information, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1970 et sera publié au Journal officiel de la République française.