Décret n°72-770 du 17 août 1972

Article 4

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Article 4

Pour l'exercice de ses missions, l'établissement peut recourir aux procédures prévues à l'article L. 321-17 du code de l'urbanisme.

L'établissement est habilité à créer des filiales et à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt directement à la réalisation de ses missions, conformément aux dispositions des articles L. 321-16, R. * 321-18 et R. * 321-19 du code de l'urbanisme.

Conformément à l'article R. * 321-11 du code de l'urbanisme, l'établissement peut transiger et compromettre.

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En vigueur depuis le 25 août 1972 · Dernière version le 25 décembre 2016

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Pouvoirs de l'établissement public d'aménagement

Résumé. L'établissement public d'aménagement peut utiliser certaines procédures, créer des filiales et participer à des sociétés pour accomplir ses missions.

Pour l'exercice de ses missions, l'établissement peut recourir aux procédures prévues à l'article L. 321-17 du code de l'urbanisme.

L'établissement est habilité à créer des filiales et à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt directement à la réalisation de ses missions, conformément aux dispositions des articles L. 321-16, R. * 321-18 et R. * 321-19 du code de l'urbanisme.

Conformément à l'article R. * 321-11 du code de l'urbanisme, l'établissement peut transiger et compromettre.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 25 décembre 2016

Modifié parDécret n°2016-1838 du 22 décembre 2016art. 1 : Modification du statut et des règles de l'établissement public d'aménagement de Marne-la-Vallée

En résumé. L'article a été modifié pour élargir les pouvoirs de l'établissement, notamment en lui permettant de créer des filiales et d'acquérir des participations dans des sociétés liées à ses missions, ainsi que de recourir à des procédures spécifiques du code de l'urbanisme.

En vigueur du vendredi 25 août 1972 au samedi 24 décembre 2016

Source : Légifrance