Décret n°72-770 du 17 août 1972

Article 5

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Article 5

L'établissement est administré par un conseil de vingt-neuf membres dotés chacun d'un suppléant, conformément aux dispositions de l'article R. * 321-4 du code de l'urbanisme. Il est composé comme suit :

1° Cinq membres représentant l'Etat, désignés par les ministres chargés respectivement :

-de l'urbanisme ;

-du logement ;

-des transports ;

-du budget ;

-des collectivités territoriales ;

2° Vingt-et-un membres représentant les collectivités territoriales et leurs établissements publics :

-un représentant de la région d'Ile-de-France désigné par son président au sein du conseil régional ;

-un représentant de la région d'Ile-de-France désigné en son sein par le conseil régional ;

-un représentant du département de Seine-et-Marne désigné par son président au sein du conseil départemental ;

-un représentant du département de Seine-et-Marne désigné en son sein par le conseil départemental ;

-un représentant du département du Val-de-Marne désigné par son président au sein du conseil départemental ;

-quatre représentants de la métropole du Grand Paris désignés par le président au sein du conseil de la métropole, dont un représentant au moins des communes membres de chacun des territoires n° 9,10 et 11 ;

-un représentant de la communauté d'agglomération de Paris-Vallée de la Marne désigné par son président au sein du conseil communautaire ;

-deux représentants de la communauté d'agglomération de Paris-Vallée de la Marne désignés en son sein par le conseil communautaire ;

-un représentant de la communauté d'agglomération de Marne-et-Gondoire désigné par son président au sein du conseil communautaire ;

-un représentant de la communauté d'agglomération de Marne-et-Gondoire désigné en son sein par le conseil communautaire ;

-un représentant de la commune de Bussy-Saint-Georges désigné par le maire au sein du conseil municipal ;

-un représentant de la commune de Champs-sur-Marne désigné par le maire au sein du conseil municipal ;

-un représentant de la commune de Chelles désigné par le maire au sein du conseil municipal ;

-un représentant de la commune de Lagny-sur-Marne désigné par le maire au sein du conseil municipal ;

-un représentant de la commune de Pontault-Combault désigné par le maire au sein du conseil municipal ;

-un représentant de la commune de Roissy-en-Brie désigné par le maire au sein du conseil municipal ;

-un représentant de la commune de Torcy désigné par le maire au sein du conseil municipal ;

3° Trois personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de l'urbanisme sur proposition du préfet de la région d'Ile-de-France, à raison respectivement de leurs compétences en matière de commerce et d'industrie, de développement économique territorial et d'enseignement supérieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 août 1972 · Dernière version le 25 décembre 2016

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Composition du conseil d'administration de l'EPAMARNE

Résumé. L'article décrit la composition du conseil d'administration d'un établissement public d'aménagement, avec des représentants de l'État, des collectivités territoriales et des personnalités qualifiées.

L'établissement est administré par un conseil de vingt-neuf membres dotés chacun d'un suppléant, conformément aux dispositions de l'article R. * 321-4 du code de l'urbanisme. Il est composé comme suit :

1° Cinq membres représentant l'Etat, désignés par les ministres chargés respectivement :

-de l'urbanisme ;

-du logement ;

-des transports ;

-du budget ;

-des collectivités territoriales ;

2° Vingt-et-un membres représentant les collectivités territoriales et leurs établissements publics :

-un représentant de la région d'Ile-de-France désigné par son président au sein du conseil régional ;

-un représentant de la région d'Ile-de-France désigné en son sein par le conseil régional ;

-un représentant du département de Seine-et-Marne désigné par son président au sein du conseil départemental ;

-un représentant du département de Seine-et-Marne désigné en son sein par le conseil départemental ;

-un représentant du département du Val-de-Marne désigné par son président au sein du conseil départemental ;

-quatre représentants de la métropole du Grand Paris désignés par le président au sein du conseil de la métropole, dont un représentant au moins des communes membres de chacun des territoires n° 9,10 et 11 ;

-un représentant de la communauté d'agglomération de Paris-Vallée de la Marne désigné par son président au sein du conseil communautaire ;

-deux représentants de la communauté d'agglomération de Paris-Vallée de la Marne désignés en son sein par le conseil communautaire ;

-un représentant de la communauté d'agglomération de Marne-et-Gondoire désigné par son président au sein du conseil communautaire ;

-un représentant de la communauté d'agglomération de Marne-et-Gondoire désigné en son sein par le conseil communautaire ;

-un représentant de la commune de Bussy-Saint-Georges désigné par le maire au sein du conseil municipal ;

-un représentant de la commune de Champs-sur-Marne désigné par le maire au sein du conseil municipal ;

-un représentant de la commune de Chelles désigné par le maire au sein du conseil municipal ;

-un représentant de la commune de Lagny-sur-Marne désigné par le maire au sein du conseil municipal ;

-un représentant de la commune de Pontault-Combault désigné par le maire au sein du conseil municipal ;

-un représentant de la commune de Roissy-en-Brie désigné par le maire au sein du conseil municipal ;

-un représentant de la commune de Torcy désigné par le maire au sein du conseil municipal ;

3° Trois personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de l'urbanisme sur proposition du préfet de la région d'Ile-de-France, à raison respectivement de leurs compétences en matière de commerce et d'industrie, de développement économique territorial et d'enseignement supérieur.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 25 décembre 2016

Modifié parDécret n°2016-1838 du 22 décembre 2016art. 1 : Modification du statut et des règles de l'établissement public d'aménagement de Marne-la-Vallée

En résumé. Le décret modifie la composition du conseil d'administration de l'établissement, en supprimant les références à son caractère public et en augmentant le nombre de membres à vingt-neuf, avec des représentants plus détaillés des collectivités territoriales et des personnalités qualifiées.

En vigueur du dimanche 22 mars 2015 au samedi 24 décembre 2016

Modifié parDécret n°2013-938 du 18 octobre 2013art. 1 (VD) : Remplacement des termes 'conseil général' par 'conseil départemental'

En résumé. Le décret modifie la composition du conseil d'administration en actualisant les termes 'ministre' et 'conseil général' par 'ministre chargé de...' et 'conseil départemental', reflétant des changements administratifs récents.

En vigueur du vendredi 16 janvier 1987 au samedi 21 mars 2015

En résumé. La structure du conseil d'administration de l'établissement public a été modernisée, avec des ajustements dans la désignation des membres et l'ajout de représentants supplémentaires pour les collectivités locales.

En vigueur du mercredi 24 juillet 1985 au jeudi 15 janvier 1987

En résumé. La composition du conseil d'administration de l'établissement public est modifiée, avec une réduction du nombre total de membres et des ajustements dans la représentation des différents acteurs.

En vigueur du vendredi 25 août 1972 au mardi 23 juillet 1985

Source : Légifrance