L'établissement ⏺ est administré par un conseil de vingt-neuf membres dotés chacun d'un suppléant, conformément aux dispositions del'article R. \* 321-4 du codede l'urbanisme. Il est composé comme suit : 1° Cinq membres représentantl'Etat, désignés par les ministres chargés respectivement : \-de l'urbanisme; \-du logement ; \-des transports ;

\-du budget ; \-des collectivités territoriales ; 2° Vingt-et-un membres représentant lescollectivités territoriales et leurs établissements publics ⏺ :

\-un représentant de la régiond'Ile-de-France désigné parson président au sein du conseil régional; \-un représentant de la région d'Ile-de-France⏺ désigné en son sein par le conseil régional ; \-un représentant du ⏺ département de Seine-et-Marne désigné parson président au sein du conseil départemental; \-un représentant du département de Seine-et-Marne⏺ désigné en son sein par le conseil départemental ; \-un représentant du départementdu Val-de-Marne désigné par son président au sein du conseil départemental ; \-quatre représentants de la métropole du Grand Paris désignés par le président au sein du conseil de la métropole, dont un représentant au moins des communes membres de chacun des territoires n° 9,10 et 11 ; \-un représentant de la communauté d'agglomération de Paris-Vallée de la Marne désigné par son président au sein du conseil communautaire ; \-deux représentantsde la communauté d'agglomération de Paris-Vallée de la Marne désignés en son sein par le conseil communautaire ; \-un représentant de la communautéd'agglomération de Marne-et-Gondoire désigné par son président au sein du conseil communautaire ; \-un représentant de la communauté d'agglomération de Marne-et-Gondoire désigné en son sein par le conseil communautaire ;

\-un représentant de la commune de Bussy-Saint-Georges désigné par le maire au sein du conseil municipal ;

\-un représentant de la commune de Champs-sur-Marne désigné par le maire au sein du conseil municipal ; \-un représentant de la commune de Chelles désigné par le maire au seindu conseil municipal ; \-un représentantde la commune de Lagny-sur-Marne désigné par le maire au seindu conseil municipal ; \-un représentant de la communede Pontault-Combault désigné par le maire au sein du conseil municipal ; \-un représentantde la commune de Roissy-en-Brie désigné par le maire au sein du conseil municipal ; \-un représentant de la communede Torcy désigné par le maire au sein du conseil municipal ; 3° Trois personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de l'urbanisme sur propositiondu préfet de la région d'Ile-de-France, à raison respectivementde leurs compétences en matière de commerce et d'industrie,de développement économique territorial et d'enseignement supérieur.

L'établissement public est administré par un conseil d'administration comportant :…

* deux membres par le ministre chargé de l'équipement ;…

2\. Une personne qualifiée désignée par le ministre chargé de…

* le président du conseil régional d'lIe-de-France ou son représentant ; * un représentant de la région d'Ile-de-France, désigné en son sein par le conseil régional ; * le président du conseil départemental du département de Seine-et-Marne ou son représentant ; * un représentant du département de Seine-et-Marne, désigné en son sein par le conseil départemental ; * le président du syndicat d'agglomération nouvelle du Val-Maubuée ; * cinq représentants des communes incluses dans l'agglomération nouvelle du Val-Maubuée, désignés en son sein par le comité du syndicat d'agglomération nouvelle ; * deux représentants de la commune de Bussy-Saint-Georges désignés en son sein par le conseil municipal ; * le représentant de chacune des communes liées à l'établissement par une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage dans les conditions prévues par l'article R.

321-4 du code de l'urbanisme.…

Lorsque, en application de l'alinéa précédent, le nombre des représentants…

4\. Deux représentants du personnel de l'établissement désignés par le…

L'établissement public est administré par un conseil d'administration comportant : 1\. Cinq membres représentant l'Etat désignés à raison de :

* deux membres par le ministre chargé de l'équipement; * deux membres par te ministre chargé de l'économieetdes finances ⏺ ; * un membre par le ministre de l'intérieur ⏺.

2\. Une personne qualifiée désignée par le ministre chargé de l'équipement.3\. Des représentants des collectivités locales et établissements publics suivants :

* le président du conseil régional d'lIe-de-France ou son représentant ; * un représentant de la région d'Ile-de-France, désigné en son sein par le conseil régional ; * le président du conseil général du département de Seine-et-Marne ou son représentant ; * un représentant du département de ⏺ Seine-et-Marne, désigné en son sein par le conseil général ; * le président du syndicat d'agglomération nouvelle du Val-Maubuée ; * cinq représentants des communes incluses dans l'agglomération nouvelle du Val-Maubuée, désignés en son sein par le comité du syndicat d'agglomération nouvelle ; * deux représentants de la commune de Bussy-Saint-Georges désignés en son sein par le conseil municipal ; * le représentant de chacune des communes liées à l'établissement par une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage dans les conditions prévues par l'article R.

321-4 du code de l'urbanisme.…

Lorsque, en application de l'alinéa précédent, le nombre des représentants…

4\. Deux représentants du personnel de l'établissement désignés par le comité d'entreprise. A défaut de la désignation de l'un ou de plusieurs représentants des collectivités locales et établissements publics dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent décret ou de la constatation des vacances, il y est procédé par arrêté conjoint du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'intérieur et de la décentralisation. Cette disposition ne s'applique pas à la désignation des représentants des communes liées à l'établissement par une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage. L'autorité chargée du contrôle de l'établissement constate la composition nominative du conseil d'administration telle qu'elle résulte des dispositions du présent article dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret.

L'établissement public est administré par un conseil d'administration comportant ;1° Cinq membres représentant l'Etat⏺ désignés à raison de : * deuxmembres par le ministre de l'urbanisme, ⏺ du logement et des transports ; * deux membres par le ministre de l'économie,des finances et du budget ; * un membre par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation. 2° Une personne qualifiée désignéepar le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports ; 3° Des représentants descollectivités locales et établissements publics suivants : * le président du conseil régional d'Ile-de-France ou sonreprésentant ; * le représentantde la région d'lle-de-France, désigné en son sein par le conseil régional; * un représentant du département de la Seine-et-Marne, désigné en son sein par le conseil général ; * le président du syndicat d'agglomération nouvelledu Val-Maubuée ; * cinq représentants des communes incluses dans l'agglomération nouvelle du Val-Maubuée, désignés en son sein par le comité du syndicat d'agglomération nouvelle ; * les représentants de chacune des communes liées à l'établissement par une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage dans les conditions prévues parl'article R. 321-4 du code de l'urbanisme. Lorsque, en application de l'alinéa précédent, le nombre des représentants des communes liées à l'établissement par une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage est supérieur à la moitié du nombre des représentants des communes incluses dans l'agglomération nouvelle, ce dernier est augmenté de manière à ce qu'il soit égal au double du premier. 4° Deux représentants du personnel de l'établissement désignés par le comité d'entreprise. A défaut de la désignation de l'un ou de plusieurs représentants des collectivités locales et établissements publics dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent décret ou de la constatation des vacances, il y est procédé par arrêté conjoint du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, du ministre de l'économie,des finances et du budget et du ministre de l'intérieur et de la décentralisation. Cette disposition ne s'applique pas à la désignation des représentants des communes liées à l'établissement par une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage. L'autorité chargéedu contrôle de l'établissement constate la composition nominativedu conseil d'administration telle qu'elle résulte des dispositionsdu présent article dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret.