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Décret n°72-549 du 30 juin 1972

Article 1

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Article 1

Sont rendus applicables sur le territoire des îles Saint-Pierre et Miquelon dans les conditions précisées aux articles suivants :

La loi susvisée n° 59-1557 du 31 décembre 1959, modifiée par la loi n° 71-400 du 1er juin 1971, à l'exception de son article 8 ;

Les décrets susvisés n° 60-385 du 22 avril 1960, n° 60-388 du 22 avril 1960, n° 60-389 du 22 avril 1960, modifié par le décret n° 70-793 du 9 septembre 1970, n° 60-390 du 22 avril 1960, modifié par le décret n° 70-794 du 9 septembre 1970, n° 60-745 du 28 juillet 1960, modifié par le décret n° 70-795 du 9 septembre 1970, à l'exception de ses articles 8 et 9, n° 60-746 du 28 juillet 1960, modifié par les décrets n° 64-217 du 10 mars 1964 et n° 70-796 du 9 septembre 1970, n° 61-246 du 15 mars 1961, à l'exception de son article 6, n° 64-217 du 10 mars 1964, modifié par les décrets n° 65-274 du 12 avril 1965, n° 66-664 du 3 septembre 1966 et n° 70-797 du 9 septembre 1970, n° 72-23 du 10 janvier 1972.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 juillet 1972 · Abrogé le 19 mars 2008

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des lois sur les îles Saint-Pierre et Miquelon

Résumé. Un texte juridique précise quelles lois et décrets s'appliquent aux îles Saint-Pierre et Miquelon, avec quelques exceptions.

Sont rendus applicables sur le territoire des îles Saint-Pierre et Miquelon dans les conditions précisées aux articles suivants :

La loi susvisée n° 59-1557 du 31 décembre 1959, modifiée par la loi n° 71-400 du 1er juin 1971, à l'exception de son article 8 ;

Les décrets susvisés n° 60-385 du 22 avril 1960, n° 60-388 du 22 avril 1960, n° 60-389 du 22 avril 1960, modifié par le décret n° 70-793 du 9 septembre 1970, n° 60-390 du 22 avril 1960, modifié par le décret n° 70-794 du 9 septembre 1970, n° 60-745 du 28 juillet 1960, modifié par le décret n° 70-795 du 9 septembre 1970, à l'exception de ses articles 8 et 9, n° 60-746 du 28 juillet 1960, modifié par les décrets n° 64-217 du 10 mars 1964 et n° 70-796 du 9 septembre 1970, n° 61-246 du 15 mars 1961, à l'exception de son article 6, n° 64-217 du 10 mars 1964, modifié par les décrets n° 65-274 du 12 avril 1965, n° 66-664 du 3 septembre 1966 et n° 70-797 du 9 septembre 1970, n° 72-23 du 10 janvier 1972.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 2 juillet 1972 au mardi 18 mars 2008

Source : Légifrance