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Titre Ier

Décret n° 60-388 du 22 avril 1960

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'intérieur, du ministre délégué auprès du Premier ministre et du ministre des finances et des affaires économiques,

Vu la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 ;

Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Article 1

Abrogé19 mars 2008

Créé le 24 avril 1960

Les établissements d'enseignement privés du premier degré, du second degré et les écoles privées d'enseignement technique régulièrement ouverts qui demandent à être intégrés dans l'enseignement public doivent :
  • répondre à un besoin scolaire apprécié par le ministre de l'éducation nationale, après avis de la commission académique de la carte scolaire ;
  • présenter une situation de postes d'enseignement telle que ceux-ci soient en majorité tenus, au moment de l'intégration, par des maîtres aptes à être titularisés dans les cadres de l'enseignement public.

Les demandes doivent être présentées conformément aux dispositions du décret n° 60-385 du 22 avril 1960.

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Article 21

Créé le 24 avril 1960

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du Premier ministre et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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CHARLES DE GAULLE

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

MICHEL DEBRÉ

Le ministre de l'éducation nationale,

LOUIS JOXE

Le ministre délégué auprès du Premier ministre,

PIERRE GUILLAUMAT

Le ministre de l'intérieur,

PIERRE CHATENET

Le ministre des finances et des affaires économiques,

WILFRID BAUMGARTNER

En vigueur depuis le dimanche 24 avril 1960

Décret n° 60-388 du 22 avril 1960
Article 1
Titre Ier : Personnel
Titre II : Immeubles et matériels
Article 21