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Décret n°72-162 du 21 février 1972

relatif aux normes applicables aux établissements privés d'accouchement

Abrogé10 octobre 1998
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale,

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 176, L. 177, L. 178 et L. 179 ;

Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, et notamment les articles 33, 36 et 55

Créé le 3 mars 1972 · Abrogé le 10 octobre 1998

Les établissements privés visés par les articles L. 176, L. 177, L. 178 et L. 179 du code de la santé publique doivent répondre aux conditions définies par le présent décret et à celles énumérées dans le document qui lui est annexé.

Créé le 3 mars 1972 · Abrogé le 10 octobre 1998

Ils doivent être en mesure d'assurer les accouchements normaux et dystociques, les actes de chirurgie abdominale à tous les stades de la grossesse, les interventions de chirurgie gynécologique, les soins aux nouveau-nés dont la naissance est survenue dans l'établissement, sous réserve, dans ce dernier cas, des dispositions particulières figurant au titre III de l'annexe précitée.

Créé le 3 mars 1972 · Abrogé le 10 octobre 1998

Ces établissements peuvent être autonomes ou constituer dans les établissements ouverts soit à la chirurgie générale, soit à la médecine et à la chirurgie générales, des sections individualisées par des locaux disposant d'une entrée particulière.

Toute nouvelle installation autonome doit comporter un minimum de 25 lits.

Toute nouvelle section doit comporter un minimum de 15 lits.

Créé le 3 mars 1972 · Abrogé le 10 octobre 1998

L'organisation générale, le personnel, le matériel et tous les services de l'établissement ou de la section doivent être fonction de la capacité réelle d'utilisation de l'établissement ou de la section, c'est-à-dire du nombre de femmes et d'enfants pouvant y être hospitalisés compte tenu des normes précisées en annexe.

Créé le 3 mars 1972 · Abrogé le 10 octobre 1998

Les personnes physiques ou morales qui exploitent à la date de publication du présent décret un établissement privé d'accouchement comportant 25 lits au moins, ou s'il s'agit d'une section d'établissement de 15 lits au minimum, disposent d'un délai d'un

an :

Pour remplir les conditions fixées en matière de normes de personnel prévue au titre IV de l'annexe ;

Pour acquérir et mettre en place dans les locaux, dans les services techniques et dans l'unité d'observation et de soins néonataux le matériel prescrit aux titres 1er, II et III de

l'annexe ;

Pour procéder, sauf en ce qui concerne les travaux affectant le gros oeuvre, qu'elles ne sont pas tenues d'effectuer, à tous les aménagements nécessaires pour que l'établissement soit conforme aux dispositions du présent décret et de son annexe.

Créé le 3 mars 1972 · Abrogé le 10 octobre 1998

Dans le cas où les établissements ouverts à la date de la publication du présent décret ne peuvent, compte tenu des dispositions du précédent alinéa, posséder l'ensemble des services techniques prévus à l'article 15 de l'annexe, aucune intervention chirurgicale ne doit y être pratiquée s'ils ne disposent pas de salle d'opération aseptique, et aucune intervention septique ne peut y être faite s'ils n'ont pas de salle d'intervention septique.

Le Premier ministre : JACQUES CHABAN-DELMAS.

Le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, ROBERT BOULIN.

Le secrétaire d'Etat à l'action sociale et à la réadaptation, MARIE-MADELEINE DIENESCH.

En vigueur du vendredi 3 mars 1972 au vendredi 9 octobre 1998

Décret n°72-162 du 21 février 1972
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexes