Décret n°72-162 du 21 février 1972

Article 4

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Article 4

L'organisation générale, le personnel, le matériel et tous les services de l'établissement ou de la section doivent être fonction de la capacité réelle d'utilisation de l'établissement ou de la section, c'est-à-dire du nombre de femmes et d'enfants pouvant y être hospitalisés compte tenu des normes précisées en annexe.

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Créé le 3 mars 1972 · Abrogé le 10 octobre 1998

L'organisation générale, le personnel, le matériel et tous les services de l'établissement ou de la section doivent être fonction de la capacité réelle d'utilisation de l'établissement ou de la section, c'est-à-dire du nombre de femmes et d'enfants pouvant y être hospitalisés compte tenu des normes précisées en annexe.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 mars 1972 au vendredi 9 octobre 1998

Source : Légifrance