Décret n°98-900 du 9 octobre 1998

Article 3

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Article 3

Les annexes IX, X, XI et XII du décret du 9 mars 1956 susvisé et le décret n° 72-162 du 21 février 1972 relatif aux normes applicables aux établissements privés d'accouchement et son annexe sont abrogés.

Toutefois, les établissements de santé privés pratiquant l'obstétrique, la néonatologie ou la réanimation néonatale doivent satisfaire aux conditions prévues par les décrets mentionnés à l'alinéa ci-dessus jusqu'à ce qu'ils se soient mis en conformité avec les dispositions du présent décret selon les modalités fixées par l'article 5 du décret du 9 octobre 1998 susvisé.

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Abrogé26 juillet 2005

Créé le 10 octobre 1998 · Abrogé le 26 juillet 2005

Les annexes IX, X, XI et XII du décret du 9 mars 1956 susvisé et le décret n° 72-162 du 21 février 1972 relatif aux normes applicables aux établissements privés d'accouchement et son annexe sont abrogés.

Toutefois, les établissements de santé privés pratiquant l'obstétrique, la néonatologie ou la réanimation néonatale doivent satisfaire aux conditions prévues par les décrets mentionnés à l'alinéa ci-dessus jusqu'à ce qu'ils se soient mis en conformité avec les dispositions du présent décret selon les modalités fixées par l'article 5 du décret du 9 octobre 1998 susvisé.

Relations

cite

cite  Décret 56-284 1956-03-09 annexe IX, annexe X, annexe XI, annexe XIIcite  Décret 72-162 1972-02-21 annexecite  Décret n°98-899 du 9 octobre 1998art. 5 (M)

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 octobre 1998 au lundi 25 juillet 2005

Source : Légifrance