Abrogé par Décret n°98-900 du 9 octobre 1998 - art. 3 (Ab) JORF 10 octobre 1998
Créé le 3 mars 1972 · Abrogé le 10 octobre 1998
Toutes dispositions contraires au présent décret et à son annexe sont abrogées.
Décret n°72-162 du 21 février 1972
Toutes dispositions contraires au présent décret et à son annexe sont abrogées.
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Abrogé par Décret n°98-900 du 9 octobre 1998 - art. 3 (Ab) JORF 10 octobre 1998
Créé le 3 mars 1972 · Abrogé le 10 octobre 1998
Toutes dispositions contraires au présent décret et à son annexe sont abrogées.
Abrogé depuis le samedi 10 octobre 1998
Abrogé parDécret n°98-900 du 9 octobre 1998art. 3 (Ab) JORF 10 octobre 1998
En vigueur du vendredi 3 mars 1972 au vendredi 9 octobre 1998
Source : Légifrance