Abrogé par Décret n°98-900 du 9 octobre 1998 - art. 3 (Ab) JORF 10 octobre 1998
Créé le 3 mars 1972 · Abrogé le 10 octobre 1998
Dans le cas où les établissements ouverts à la date de la publication du présent décret ne peuvent, compte tenu des dispositions du précédent alinéa, posséder l'ensemble des services techniques prévus à l'article 15 de l'annexe, aucune intervention chirurgicale ne doit y être pratiquée s'ils ne disposent pas de salle d'opération aseptique, et aucune intervention septique ne peut y être faite s'ils n'ont pas de salle d'intervention septique.