Décret n°72-162 du 21 février 1972

Article 6

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Article 6

Dans le cas où les établissements ouverts à la date de la publication du présent décret ne peuvent, compte tenu des dispositions du précédent alinéa, posséder l'ensemble des services techniques prévus à l'article 15 de l'annexe, aucune intervention chirurgicale ne doit y être pratiquée s'ils ne disposent pas de salle d'opération aseptique, et aucune intervention septique ne peut y être faite s'ils n'ont pas de salle d'intervention septique.

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Créé le 3 mars 1972 · Abrogé le 10 octobre 1998

Dans le cas où les établissements ouverts à la date de la publication du présent décret ne peuvent, compte tenu des dispositions du précédent alinéa, posséder l'ensemble des services techniques prévus à l'article 15 de l'annexe, aucune intervention chirurgicale ne doit y être pratiquée s'ils ne disposent pas de salle d'opération aseptique, et aucune intervention septique ne peut y être faite s'ils n'ont pas de salle d'intervention septique.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 mars 1972 au vendredi 9 octobre 1998

Source : Légifrance