Abrogé par Décret n°98-900 du 9 octobre 1998 - art. 3 (Ab) JORF 10 octobre 1998
Créé le 3 mars 1972 · Abrogé le 10 octobre 1998
Les établissements privés visés par les articles L. 176, L. 177, L. 178 et L. 179 du code de la santé publique doivent répondre aux conditions définies par le présent décret et à celles énumérées dans le document qui lui est annexé.