Décret n°72-162 du 21 février 1972

Article 1

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Article 1

Les établissements privés visés par les articles L. 176, L. 177, L. 178 et L. 179 du code de la santé publique doivent répondre aux conditions définies par le présent décret et à celles énumérées dans le document qui lui est annexé.

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Créé le 3 mars 1972 · Abrogé le 10 octobre 1998

Les établissements privés visés par les articles L. 176, L. 177, L. 178 et L. 179 du code de la santé publique doivent répondre aux conditions définies par le présent décret et à celles énumérées dans le document qui lui est annexé.

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En vigueur du vendredi 3 mars 1972 au vendredi 9 octobre 1998

Source : Légifrance