Décret n°71-847 du 13 octobre 1971

Article 1

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Article 1

Des indemnités de charges administratives, d'annexe, pour établissement annexé ou d'intérim non soumises à retenue pour pension civile peuvent être allouées dans les conditions fixées par le présent décret, à certains personnels de direction et d'inspection relevant du ministère de l'éducation nationale.

Leur attribution est liée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.

Leurs taux sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique.

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Créé le 1 janvier 1971 · Abrogé le 1 septembre 2012

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Indemnités pour personnels de direction et d'inspection

Résumé. Un décret de 1971 permet à certains personnels de l'éducation nationale de recevoir des indemnités spécifiques, sous conditions.

Des indemnités de charges administratives, d'annexe, pour établissement annexé ou d'intérim non soumises à retenue pour pension civile peuvent être allouées dans les conditions fixées par le présent décret, à certains personnels de direction et d'inspection relevant du ministère de l'éducation nationale.

Leur attribution est liée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.

Leurs taux sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 1971 au vendredi 31 août 2012

Source : Légifrance