Abrogé1 janvier 1972
Créé le 1 janvier 1971
1 version
Décret n°71-847 du 13 octobre 1971
TITRE II : Personnels d'inspection
Abrogé1 janvier 1972
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 1972
En vigueur du vendredi 1 janvier 1971 au vendredi 31 décembre 1971
TITRE II : Personnels d'inspection
Article 9