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Décret n°71-365 du 14 mai 1971

Article 3

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Article 3

Le paiement de l'indemnité de formation est suspendu pendant la période au cours de laquelle l'élève :

Bénéficie d'indemnités de stage ;

Se trouve en position d'absence injustifiée. Quelle que soit la durée de celle-ci, l'indemnité de formation est alors supprimée pour le mois au cours duquel l'absence a eu lieu.

Le paiement de l'indemnité de formation est également suspendu en cas de manque d'assiduité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mai 1971 · Abrogé le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de suspension et suppression du paiement de l'indemnité

Résumé. Le paiement de l'indemnité de formation peut être suspendu ou supprimé en cas d'absence injustifiée, de manque d'assiduité ou si l'élève reçoit déjà des indemnités de stage.

Le paiement de l'indemnité de formation est suspendu pendant la période au cours de laquelle l'élève :

Bénéficie d'indemnités de stage ;

Se trouve en position d'absence injustifiée. Quelle que soit la durée de celle-ci, l'indemnité de formation est alors supprimée pour le mois au cours duquel l'absence a eu lieu.

Le paiement de l'indemnité de formation est également suspendu en cas de manque d'assiduité.

Historique des versions

En vigueur du mardi 18 mai 1971 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance