Abrogé1 janvier 1986
Créé le 18 mai 1971 · Abrogé le 1 janvier 1986
Décret n°71-365 du 14 mai 1971
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Créé le 18 mai 1971 · Abrogé le 1 janvier 1986
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 1986
En vigueur du mardi 18 mai 1971 au mardi 31 décembre 1985
Source : Légifrance