Article précédent

Article suivant

Décret n°71-365 du 14 mai 1971

Article 4

Abrogé1 janvier 1986

Créé le 18 mai 1971

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 1986

En vigueur du mardi 18 mai 1971 au mardi 31 décembre 1985