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Décret n°71-365 du 14 mai 1971

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Abrogé1 janvier 1986

Créé le 18 mai 1971 · Abrogé le 1 janvier 1986

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 1986

En vigueur du mardi 18 mai 1971 au mardi 31 décembre 1985

Source : Légifrance