Créé le 15 septembre 1995
Le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Les ingénieurs des travaux publics de l'Etat constituent un corps national à caractère interministériel dont la gestion est assurée par le ministre chargé de l'équipement.
Créé le 1 janvier 1970
Des arrêtés interministériels détermineront les administrations de l'Etat dans lesquelles les ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) seront en position normale d'activité.
L'affectation des ingénieurs du travaux publics de l'Etat dans une des administrations visées à l'alinéa ci-dessus est prononcée par arrêté conjoint du ministre de l'équipement et du logement et du ministre dont dépend l'administration intéressée.
Créé le 1 janvier 1970
L'effectif des ingénieurs des travaux publics de l'Etat placés en position de service détaché ne peut excéder 30 p. 100 de l'effectif du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat en position normale d'activité.
Les fonctionnaires en position de service détaché pour accomplir une mission d'aide et de coopération n'entrent pas en compte pour le calcul de cette proportion.
Créé le 1 août 1994
Le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat comporte, indépendamment des élèves ingénieurs, deux grades, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat et ingénieur des travaux publics de l'Etat.
Le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat comprend huit échelons.
Le grade d'ingénieur des travaux publics de l'Etat comprend dix échelons.
Créé le 15 septembre 1995
Les ingénieurs des travaux publics de l'Etat ont vocation à exercer des fonctions de nature scientifique, technique et économique ; ils peuvent également exercer des missions à caractère administratif et des missions dans le cadre de la politique de la ville.
Ils participent aux différentes activités des ingénieurs des ponts et chaussées. Ils assurent normalement dans les services déconcentrés et les services techniques des fonctions d'encadrement ou de commandement.
Ils ont également vocation à exercer des fonctions à compétence technique de haut niveau et à assurer des missions d'études, de recherche et d'enseignement.
Ils peuvent être affectés à l'administration centrale et aux services centraux et services annexes et y être chargés de fonctions ou de missions particulières.
Les ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat sont normalement chargés de la direction d'unité, groupes ou services, ou de fonctions de même niveau à caractère interdépartemental, régional ou interrégional. Le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat comprend huit échelons.