Des arrêtés interministériels détermineront les administrations de l'Etat dans lesquelles les ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) seront en position normale d'activité.

L'affectation des ingénieurs du travaux publics de l'Etat dans une des administrations visées à l'alinéa ci-dessus est prononcée par arrêté conjoint du ministre de l'équipement et du logement et du ministre dont dépend l'administration intéressée.