Décret n°71-345 du 5 mai 1971

Article 1

Créé le 15 septembre 1995

Le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Les ingénieurs des travaux publics de l'Etat constituent un corps national à caractère interministériel dont la gestion est assurée par le ministre chargé de l'équipement.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du vendredi 15 septembre 1995 au lundi 30 mai 2005