Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°70-970 du 23 octobre 1970

concernant les appellations contrôlées "Gaillac", "Gaillac premières côtes" et "Gaillac mousseux"

Abrogé1 septembre 2005
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture,

Vu la loi modifiée du 1er août 1905 sur la répression des fraudes ;

Vu la loi modifiée du 6 mai 1919 sur la protection des appellations d'origine ;

Vu les articles 20 et suivants du décret du 30 juillet 1935 relatif au marché du vin et au régime économique de l'alcool,

Vu la loi du 13 janvier 1938 complétant les dispositions du décret du 30 juillet 1935 sur les appellations contrôlées, ensemble la loi du 3 avril 1942 ;

Vu le décret du 3 avril 1942, complété par le décret du 21 avril 1948 ;

Vu le décret modifié du 21 mars 1938 définissant les appellations contrôlées "Gaillac", "Gaillac premières côtes" et "Gaillac mousseux" ;

Vu les délibérations de l'institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie des 14 mai, 1er juillet et 8 septembre 1970.

Abrogé1 septembre 2005

Créé le 25 octobre 1970 · Abrogé le 1 septembre 2005

Seuls ont droit aux appellations contrôlées "Gaillac" (vins blancs, rouges et rosés) et "Gaillac mousseux" (vins blancs et rosés) les vins qui, répondant aux conditions ci-après énumérées, ont été récoltés sur le territoire des communes suivantes du département du Tarn :

Canton d'Albi : Arthès, Carlus, Castelnau-de-Lévis, Fréjairolles, Milhavet, Rouffiac, Sainte-Croix et Villeneuve-sur-Vère ;

Canton de Cadalen : Aussac, Cadalen, Fénols, Florentin, Labessière-Candell, Losgraisses et Técou ;

Canton de Castelnau-de-Montmirail : Alos, Andillac, Cahuzac-sur-Vère, Campagnac, Castelnau-de-Montmiral, Larroque, Montels, Puycelci, Saint-Beauzile, Sainte-Cécile-du-Cayrou, Verdier (Le) et Vieux ;

Canton de Cordes : Amarens, Bournazel, Cabannes (Les), Campos, Cordes, Donnazac, Frausseilles, Livers-Cazelles, Loubers, Mouzieys-Panens, Noailles, Souel, Tonnac et Vindrac-Alayrac :

Canton de Gaillac : Bernac, Brens, Broze, Castanet, Cestayrols, Fayssac, Gaillac, Labastide-de-Lévis, Lagrave, Montans, Rivières et Senouillac ;

Canton de Graulhet : Busque ;

Canton de Lavaur : Giroussens et Saint-Sulpice ;

Canton de Lisle-sur-Tarn : Lisle-sur-Tarn, Parisot et Peyrole ;

Canton de Monestiès-sur-Cérou : Combefa et Virac ;

Canton de Rabastens : Coufouleux, Loupiac et Rabastens ;

Canton de Salvagnac : Salvagnac ;

Canton de Valderiès : Saint-Grégoire ;

Canton de Vaour : Itzac ;

Canton de Villefranche-d'Albigeois : Bellegarde, Cambon, Cunac, Marsal, Mouzieys-Teulet et Saint-Juéry, à l'exception des communes, parties de communes et parcelles situées sur alluvions modernes et de celles non destinées à la culture de la vigne en raison des usages locaux.

Seuls ont droit à l'appellation contrôlée "Gaillac premières côtes" les vins blancs qui, répondant aux conditions ci-après énumérées, ont été récoltés sur le territoire des communes de Bernac, Broze, Cahuzac-sur-Vère, Castanet, Cestayrols, Gaillac, Fayssac, Labastide-de-Lévis, Lisle-sur-Tarn, Montels et Senouillac, à l'exception des terrains qui, par la nature de leur sol ou leur situation, sont impropres à produire le vin de l'appellation.

Pour avoir droit à l'appellation contrôlée "Gaillac", les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelles ou parties de parcelles, telle qu'elle a été approuvée par le Comité national de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie, lors de sa réunion du 19 mai 1984 sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.

Les plans de délimitation sont déposés à la mairie des communes intéressées.

Abrogé1 septembre 2005

Créé le 25 octobre 1970 · Abrogé le 1 septembre 2005

Pour avoir droit aux appellations d'origine contrôlées "Gaillac" (blancs, rouges, rosés) et "Gaillac premières côtes" (blancs), les vins doivent provenir des cépages suivants, à l'exclusion de tous autres :

a) Vins blancs :

Len de l'el B, mauzac B, mauzac rosé Rs, muscadelle B, ondenc B, sauvignon B, sémillon B.

Les cépages len de l'el B ou sauvignon B ou l'ensemble des deux doivent représenter au moins 15 % de l'encépagement ;

b) Vins rouges et rosés :

Cépages principaux :

Duras N, fer N (appelé également fer servadou), gamay N, syrah N.

Les cépages principaux doivent représenter au minimum 60 % de l'encépagement.

Les cépages duras N, fer N et syrah N ou l'ensemble de deux ou trois de ces cépages doivent représenter au moins 30 % de l'encépagement.

Les cépages duras N et fer N doivent chacun représenter au moins 10 % de l'encépagement.

Cépages complémentaires :

Cabernet-sauvignon N, cabernet franc N, merlot N.

Les dispositions relatives à la proportion des cépages gamay N, fer N, duras N dans l'encépagement s'appliquent jusqu'à la récolte 2001 incluse ;

c) Par le terme "encépagement", il faut comprendre l'encépagement de la totalité des parcelles de l'exploitation produisant le vin des appellations d'origine contrôlée susvisées pour la couleur considérée.

Abrogé1 septembre 2005

Créé le 25 octobre 1970 · Abrogé le 1 septembre 2005

Pour avoir droit à l'une des appellations d'origine contrôlée susvisées, les vins provenir de raisins récoltés à bonne maturité et présenter un titre alcoométrique volumique naturel minimum de :

  • 10 p. 100 pour les vins blancs à appellation d'origine contrôlée "Gaillac" et pour les vins d'appellation d'origine contrôlée "Gaillac mousseux", méthode deuxième fermentation en bouteilles, et "Gaillac mousseux", méthode gaillacoise brut et demi-sec ;
  • 10,5 p.

100 pour les vins rouges et rosés à appellation d'origine contrôlée "Gaillac".

- 11 p. 100 pour les vins d'appellation d'origine "Gaillac mousseux", méthode gaillacoise, et les vins blancs d'appellation d'origine contrôlée "Gaillac" assortis du qualificatif "doux" ainsi que pour les vins blancs d'appellation d'origine "Gaillac-premières-côtes".

Pour avoir le droit d'assortir leur nom du qualificatif "doux", les vins blancs d'appellation d'origine contrôlée "Gaillac" et les vins d'appellation d'origine contrôlée "Gaillac mousseux", méthode gaillacoise, doivent présenter un titre alcoométrique volumique acquis minimal de 8 p. 100 et une teneur en sucre résiduel minimale de 45 g par litre.

Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucre inférieure à :

  • 153 grammes de sucre par litre de moût pour les vins à appellation d'origine contrôlée "Gaillac mousseux", méthode deuxième fermentation en bouteilles, et "Gaillac mousseux", méthode gaillacoise brut ou demi-sec ;
  • 161 grammes de sucre par litre de moût pour les vins blancs à appellation d'origine contrôlée "Gaillac" ;
  • 178 grammes de sucre par litre de moût pour les vins blancs à appellation d'origine contrôlée "Gaillac-premières-côtes" ainsi que pour les vins à appellation d'origine contrôlée "Gaillac mousseux", méthode gaillacoise, assortis du qualificatif "doux" ;
  • 180 grammes de sucre par litre de moût pour les vins rouges et rosés à appellation d'origine contrôlée "Gaillac".

En outre, lorsque l'autorisation d'enrichissement par sucrage à sec est accordée, les vins ne doivent pas dépasser un titre alcoométrique total de :

13 p. 100 pour les vins à appellation d'origine contrôlée "Gaillac" ;

13 p. 100 avant adjonction éventuelle de la liqueur d'expédition pour les vins à appellation d'origine contrôlée "Gaillac mousseux", deuxième fermentation en bouteille ;

13,5 p. 100 pour les vins à appellation d'origine contrôlée "Gaillac-premières-côtes" ;

14 p. 100 pour les vins à appellation d'origine contrôlée "Gaillac mousseux", méthode gaillacoise (brut ou demi-sec) ;

14,5 p. 100 pour les vins blancs à appellation d'origine contrôlée "Gaillac mousseux", méthode gaillacoise, assortis du qualificatif "doux".

Toutefois, le bénéfice des appellations susvisées peut être accordé aux vins d'un titre alcoométrique volumique total supérieur aux limites susvisées et élaborés sans aucun enrichissement, si le déclarant justifie d'un certificat délivré par l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie, après enquête effectuée sur sa demande présentée avant la vendange des vignes concernées.

Les notifications des dérogations visées à l'alinéa précédent doivent être adressées aux services locaux de la direction générale des impôts et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Les limites visées aux alinéas ci-dessus peuvent être modifiées, lorsque les conditions climatiques le justifieront, par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt, sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie après avis des syndicats de producteurs intéressés.

Abrogé1 septembre 2005

Créé le 25 octobre 1970 · Abrogé le 1 septembre 2005

Seuls peuvent prétendre à l'une des appellations d'origine contrôlées mentionnées ci-après les vins répondant aux conditions du décret n° 74-872 du 19 octobre 1974 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée.

Le rendement de base visé à l'article 1er de ce décret est fixé conformément aux indications portées dans le tableau ci-après. Le pourcentage prévu à son article 3 est fixé à 20 p. 100.

Appellations et rendement de base :

Gaillac (vins blancs) : 60.

Gaillac, assortie du qualificatif doux (vins blancs) : 45.

Gaillac Premières Côtes : 45.

Gaillac (vins rouges et rosés) : 55.

Gaillac mousseux, méthode deuxième fermentation en bouteille :

60.

Gaillac mousseux, méthode gaillacoise (brut ou demi-sec) : 60.

Gaillac mousseux, méthode gaillacoise assortie du qualificatif doux : 45.

Le bénéfice de l'une de ces appellations d'origine contrôlées ne peut être accordé aux vins provenant des jeunes vignes qu'à partir de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 août.

Abrogé1 septembre 2005

Créé le 25 octobre 1970 · Abrogé le 1 septembre 2005

Les vignes doivent comporter une densité minimale de 3 500 pieds à l'hectare, ceux-ci devant être séparés de leurs voisins immédiats par une distance ou un intervalle qui ne peut dépasser trois mètres. La charge laissée à la taille ne doit pas dépasser 60 000 yeux francs à l'hectare.

Abrogé1 septembre 2005

Créé le 25 octobre 1970 · Abrogé le 1 septembre 2005

Les vins ayant droit à l'une des appellations contrôlées "Gaillac", "Gaillac premières côtes" devront provenir de raisins récoltés à une bonne maturité et vinifiés selon les usages locaux. Ils bénéficient des pratiques oenologiques autorisées par les lois et réglements en vigueur.

Les vins "doux", ayant droit à l'appellation contrôlée "Gaillac" dont la fermentation est ralentie ou arrêtée par des soutirages et des filtrations ne devront pas renfermer, lors de la mise en vente pour la consommation, une dose d'anhydride sulfureux libre supérieure à 25 milligrammes par litre et une dose d'anhydride sulfureux total supérieure à 300 milligrammes par litre.

L'appellation de Gaillac mousseux est réservée aux vins blancs et rosés répondant aux conditions ci-dessus énumérées et exclusivement préparés à l'intérieur de l'aire de production ci-dessus définie par seconde fermentation en bouteille au par fermentation spontanée du vin dans des bouteilles dite "méthode gaillacoise".

La méthode gaillacoise consiste en une prise de mousse obtenue en bouteille avec le sucre naturel du vin sans adjonction ni de liqueur de tirage ni de liqueur d'expédition.

Les vins rendus mousseux hors de l'aire de production perdent le droit à cette appellation.

Ces vins ne pourront être mis en circulation avec l'une des appellations contrôlées définies par le présent décret sans un certificat délivré par l'institut national des appellations d'origine après avis d'une commission de dégustation. Cette commission est désignée par l'institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie, sur proposition du syndicat de défense de l'appellation. Cette commission examinera si le vin répond aux conditions fixées par la réglementation en vigueur, et notamment par le présent décret. Son avis motivé sera transmis à l'intéressé et à l'administration des impôts. Un règlement intérieur, approuve par l'institut national des appellations d'origine, détermine la procédure à suivre pour la délivrance du certificat.

Abrogé1 septembre 2005

Créé le 25 octobre 1970 · Abrogé le 1 septembre 2005

Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, les appellations contrôlées "Gaillac premières côtes", "Gaillac", "Gaillac mousseux" seront revendiquées, ne pourront être déclarés, après la récolte, offert au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, les appellations d'origine susvisées soient accompagnées de la mention "appellation contrôlée" en caractères très apparents.

Abrogé1 septembre 2005

Créé le 25 octobre 1970 · Abrogé le 1 septembre 2005

L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit aux appellations contrôlées "Gaillac premières côtes", "Gaillac", "Gaillac mousseux", alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine (articles 1er et 2 de la loi du 1er août 1905, article 8 de la loi du 8 mai 1919, article 13 du décret du 19 août 1921), sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu.

Abrogé1 septembre 2005

Créé le 25 octobre 1970 · Abrogé le 1 septembre 2005

Le décret modifié du 21 mars 1938 définissant les appellations contrôlées "Gaillac", "Gaillac premières côtes" et "Gaillac mousseux" est abrogé.

Abrogé1 septembre 2005

Créé le 25 octobre 1970 · Abrogé le 1 septembre 2005

Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel de la République française.

Nota - Décret 2004-11-26 art. 11 : Le décret n° 70-970 du 23 octobre 1970 est abrogé pour ce qui concerne l'appellation "Gaillac premières côtes".

Par le Premier ministre,

JACQUES CHABAN-DELMAS. Le ministre de l'agriculture,

JACQUES DUHAMEL.

Abrogé depuis le jeudi 1 septembre 2005

En vigueur du dimanche 25 octobre 1970 au mercredi 31 août 2005

Décret n°70-970 du 23 octobre 1970
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10