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Décret n°70-970 du 23 octobre 1970

Article 10

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Article 10

Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 septembre 2005

Créé le 25 octobre 1970 · Abrogé le 1 septembre 2005

Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 septembre 2005

En vigueur du dimanche 25 octobre 1970 au mercredi 31 août 2005

Source : Légifrance