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Décret n°70-970 du 23 octobre 1970

Article 7

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Article 7

Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, les appellations contrôlées "Gaillac premières côtes", "Gaillac", "Gaillac mousseux" seront revendiquées, ne pourront être déclarés, après la récolte, offert au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, les appellations d'origine susvisées soient accompagnées de la mention "appellation contrôlée" en caractères très apparents.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 septembre 2005

Créé le 25 octobre 1970 · Abrogé le 1 septembre 2005

Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, les appellations contrôlées "Gaillac premières côtes", "Gaillac", "Gaillac mousseux" seront revendiquées, ne pourront être déclarés, après la récolte, offert au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, les appellations d'origine susvisées soient accompagnées de la mention "appellation contrôlée" en caractères très apparents.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 septembre 2005

En vigueur du dimanche 25 octobre 1970 au mercredi 31 août 2005

Source : Légifrance