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Décret n°70-970 du 23 octobre 1970

Article 8

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Article 8

L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit aux appellations contrôlées "Gaillac premières côtes", "Gaillac", "Gaillac mousseux", alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine (articles 1er et 2 de la loi du 1er août 1905, article 8 de la loi du 8 mai 1919, article 13 du décret du 19 août 1921), sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu.

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Abrogé1 septembre 2005

Créé le 25 octobre 1970 · Abrogé le 1 septembre 2005

L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit aux appellations contrôlées "Gaillac premières côtes", "Gaillac", "Gaillac mousseux", alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine (articles 1er et 2 de la loi du 1er août 1905, article 8 de la loi du 8 mai 1919, article 13 du décret du 19 août 1921), sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu.

Relations

cite

cite  Décret 1921-08-19 art. 13cite  Loi 1905-08-01 art. 1, art. 2cite  Loi 1919-05-08 art. 8

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 septembre 2005

En vigueur du dimanche 25 octobre 1970 au mercredi 31 août 2005

Source : Légifrance